H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Full text
ANNEXE 1
(a. 3)
DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR(1)
Considérant que M./Mme ____________________________, membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, est au service exclusif de:
_________________________________________________
(nom de la Cour municipale)
Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 2)
«QUE
_________________________________________________
(nom de la ville ou de la municipalité)
se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par M./Mme _____________________________________________ dans l’exercice de ses fonctions».
(nom de l’huissier)
J’ai signé, ce _________ jour de _______________________________________________________________
_________________________________________________
Nom de la personne autorisée et titre (en lettres moulées)
_________________________________________________
Signature de la personne autorisée
(1)Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.
Décision 2000-02-03, ann. 1.